DROIT DE LA FAMILLE 

Divorces

  • Procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocats : "divorces à l'amiable";​​​​​​​
  • Procédure de divorces judiciaires (devant le Tribunal) : 
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : hypothèse où les époux ne vivent plus ensemble depuis plus d'un an au moment où le Juge statue 
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : hypothèse où les époux sont d'accord sur le principe du divorce, le Juge tranchera les points de désaccords sur les conséquences de leur séparation ;
Divorce pour faute : cas de violations graves ou renouvelées des obligations du mariage (infidélités, violences physiques et/ou psychologiques)

Ruptures de PACS / Séparations 

Mise en oeuvre d'une procédure judiciaire de liquidation / partage : hypothèse où un couple propriétaire d'un bien immobilier se sépare et ne s'entend pas sur le sort de ce bien immobilier (reprise du bien par l'un ou vente, modalités de la répartition au terme du partage ou de la vente.

Fixations ou modifications des conditions de l'exercice de l'autorité parentale : organisation sur le mode de garde des enfants d'un couple qui se sépare

  • Etablissement de convention parentales​​​​​​ lorsqu'un accord est trouvé sur le mode de garde et le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Cet accord peut être formalisé par un acte d'avocats qui sera homologué par le Juge. 
A défaut d'accord : engagements de procédures judiciaires aux fins de fixations ou de modifications (en cas de survenance d'un fait nouveau) des mesures suivantes : 
​​​​​​​
  • ​​​contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : il s'agit de la pension alimentaire versée par le parent chez lequel l'enfant ne réside pas. La modification de cette mesure peut être demandée à la hausse ou à la baisse, au Juge aux affaires familiales ;
  • droit de visite et d'hébergement : c'est le droit (DVH) du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'est pas fixée. Il peut voir et héberger l'enfant selon le rythme choisi, généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ce droit peut être modifié pour être élargi à un jour de plus en semaine par exemple; il peut être modifié pour une résidence alternée (c'est à dire, un temps de résidence de l'enfant égal chez chacun des parents), enfin, il peut être supprimé pour des causes graves (mise en danger potentielle de l'enfant) ;​​​​​​​
  • autorité parentale : il s'agit de toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant. L'autorité parentale est exercée conjointement par les parents même en cas de séparation. En cas de motifs graves, elle peut être retirée à l'un des parents par le Juge. 
L'intérêt de l'enfant est la notion centrale sur laquelle le Juge se basera pour rendre sa décision. 

Droits des Grands-parents

Les grands-parents disposent de différents droits envers leurs petits-enfants : 


  • Droit de visite : c’est à dire recevoir leurs petits enfants pendant la journée
  • Droit d’hébergement : c’est-à-dire inviter leurs petits enfants à dormir chez eux
  • Droit de correspondance : c’est-à-dire écrire à leurs petits-enfants
Quelques fois, pour des raisons diverses, les parents souhaitent rompre le lien entre les grands-parents et les petits enfants. 

En cas de conflit, les uns comme les autres pourront saisir le Juge aux affaires familiales, qui tranchera le litige en appréciant l'intérêt de l'enfant pour déterminer le maintien de la relation entre grands-parents et petits enfants. 

Filiations et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité

  • Action en recherche de paternité : elle est engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père n'a pas reconnu l’enfant comme étant le sien ;
  • Action en contestation de paternité : elle est engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité;
  • Demande de constatation de possession d'état par acte notarié ​​​​​​​

Adoptions

  • Procédure d'adoption simple : elle concerne les mineurs comme les majeurs, a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine et demeure révocable;
  • Procédure d'adoption plénière : elle concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans. Elle est irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine.

Violences intrafamiliales

  • Demande d'Ordonnance de protection : elle permet de protéger rapidement la victime de violences conjugales et de fixer des mesures provisoires pendant la durée de l'éloignement de l'auteur des violences. 
  • Divorce en cas de violences conjugales physiques et/ou psychologiques (divorce pour faute)